Politique de remboursement

1. Ce que couvre votre paiement

Le montant total que vous payez se compose de deux parties :

• La taxe officielle ETIAS (20 €), versée intégralement aux autorités européennes lors de la soumission de votre demande via le portail officiel ;
• Nos frais de service, qui couvrent la vérification de vos informations, l'assistance, l'accompagnement et la soumission de votre demande.

2. Remboursement avant le traitement de votre demande

Si vous demandez un remboursement avant que nous ayons soumis votre demande sur le portail officiel ETIAS, vous avez droit au remboursement intégral de nos frais de service. La taxe officielle de 20 € n'ayant pas encore été versée, elle vous est également remboursée.

Pour en bénéficier, vous devez nous contacter dans les 14 jours suivant votre paiement et avant que le traitement n'ait commencé.

3. Remboursement après la soumission de votre demande

Une fois votre demande soumise sur le portail officiel ETIAS :

• La taxe officielle de 20 € n'est pas remboursable, car elle a été définitivement versée aux autorités européennes et ne nous est pas restituée.
• Nos frais de service ne sont pas remboursables, car la prestation a été entièrement réalisée (vérification et soumission effectuées).

4. Si votre autorisation ETIAS est refusée

Notre service consiste à vous aider à préparer et à soumettre votre demande. Nous ne garantissons pas l'obtention de votre autorisation ETIAS, cette décision relevant exclusivement des autorités européennes.

• Si votre demande est refusée par les autorités pour des raisons liées à votre situation personnelle (antécédents, informations vous concernant, etc.), aucun remboursement n'est dû, ni la taxe ni nos frais de service, le travail ayant été réalisé.
• Si votre demande est refusée en raison d'une erreur de saisie de notre part, nous remboursons intégralement nos frais de service et soumettons une demande corrigée à nos frais (hors éventuelle nouvelle taxe officielle).

5. Erreurs dans les informations que vous fournissez

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous nous fournissez. Avant toute soumission, nous vous demandons de vérifier et de confirmer vos données. Si une autorisation est refusée ou invalidée en raison d'informations incorrectes que vous avez fournies (par exemple, un numéro de passeport erroné), aucun remboursement ne peut être accordé.

6. Annulation de notre part

Si, pour une raison exceptionnelle, nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande, nous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris la taxe officielle si elle n'a pas encore été payée.

7. Comment demander un remboursement

Toute demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à contact@etias-requirements.com, en indiquant votre numéro de commande et le motif de votre demande. Nous nous efforçons de répondre sous [X] jours ouvrés. Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement initial sous [X] jours.

8. Acceptation

En procédant au paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente politique de remboursement.